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Conditions générales du programme Ambassadeur

Mis à jour le 26 décembre 2024.

Le présent Contrat du Programme Ambassadeur (le « Contrat ») est conclu entre l'Affilié et PriceLabs, Inc. (« Société », « nous », « notre », « PriceLabs »), et régit la participation de l'Affilié au programme Ambassadeur.

EN ACCEPTANT CE CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN PARTICIPANT AU PROGRAMME, L'AFFILIÉ ACCEPTE LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'AVEZ PAS UNE TELLE AUTORITÉ, OU SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CE CONTRAT ET NE POUVEZ PAS PARTICIPER AU PROGRAMME.

Vous devrez créer un compte sur le site web de PriceLabs (« Compte »). Vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes vous concernant pour créer le Compte sur notre site web (ces informations constituant les « Données d'inscription »). De plus, vous vous engagez à vous inscrire avec des informations complètes, correctes et à jour et à les actualiser dès que nécessaire. Si vous fournissez des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner que les Données d'inscription sont fausses, inexactes ou non conformes aux Conditions d'utilisation, la Société a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte indéfiniment. Tous les Affiliés doivent disposer d'un compte PriceLabs. En tant que titulaire d'un compte PriceLabs, l'Affilié est également lié par les Conditions d'utilisation de PriceLabs et par les termes de notre Politique de confidentialité, disponiblesur notre site web, qui explique l'utilisation que nous sommes autorisés à faire de vos informations personnelles. En acceptant ce Contrat, l'Affilié consent à notre collecte, utilisation, stockage et divulgation des informations associées à sa participation au Programme conformément à la Politique de confidentialité.

1. Inscription au Programme ; Modifications

1.1. Candidature et approbation : Les Affiliés doivent remplir et soumettre le formulaire de candidature au Programme Ambassadeur. La Société se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute candidature à sa seule discrétion. Si la Société ne vous notifie pas par écrit de l'acceptation de votre formulaire de candidature pour participer au Programme Ambassadeur dans les trente (30) jours suivant la date de soumission de votre candidature, celle-ci est considérée comme rejetée. Après approbation de la participation au Programme (« Approbation de candidature »), l'Affilié recevra un code affilié unique et un lien (« Lien Affilié ») à partager avec la communauté. Toute nouvelle inscription d'utilisateur via le Lien Affilié d'un Affilié spécifique sera considérée comme valable pour le paiement de la contrepartie convenue.

1.2. Non-exclusivité : Ce Contrat n'est pas exclusif. Ce Contrat ne limite pas les droits de la Société de commercialiser et de vendre à des clients existants et potentiels, directement et indirectement, par le biais d'un nombre illimité d'Affiliés, de représentants et d'agents. L'Affilié est libre de promouvoir des produits et services similaires de tiers, à condition que l'Affilié ne participe pas ou n'apporte en aucune façon des services ou une assistance à toute entreprise ou organisation, qu'elle soit rémunérée ou non, ou ne s'engage pas dans une conduite susceptible d'entraîner ou de créer l'apparence

d'une utilisation de sa position à des fins personnelles ou autrement qu'au bénéfice de la Société, ou de créer un conflit, ou l'apparence d'un conflit d'intérêts avec la Société.

1.3. Modifications du Programme et du présent Contrat : La Société se réserve le droit de modifier l'une ou l'autre des conditions du présent Contrat ou de discontinuer toute partie du Programme à tout moment, à sa seule discrétion. Nous vous informerons des modifications importantes apportées à ce Contrat. Les modifications peuvent inclure, sans s'y limiter, des changements dans les conditions de Commissions et de Paiements énoncées à la Section 3. Si une modification vous est inacceptable, votre seul recours est de résilier le présent Contrat en nous adressant un avis écrit. Votre participation continue au Programme Ambassadeur après notification des modifications indiquera votre accord avec les changements.

2. Responsabilités de l'Affilié

2.1. Promotion : L'Affilié s'engage à déployer tous ses efforts pour promouvoir et commercialiser les produits/services de la Société en utilisant les Liens Affiliés et les supports marketing fournis par la Société. L'Affilié n'utilisera que les supports marketing ou publicitaires relatifs à la Société ou à ses produits/services, tels que fournis par la Société ou approuvés par elle. L'Affilié ne produira aucun support de ce type, ni n'utilisera le nom, le logo ou les marques commerciales de la Société, sans le consentement écrit préalable et l'approbation de la Société. L'Affilié ne modifiera, ne changera ni ne mettra à jour les supports marketing fournis par la Soci��té. L'Affilié participera aux efforts marketing et aux événements convenus avec la Société de temps à autre, pour promouvoir les produits/services de la Société auprès de la communauté.

2.2. Marketing : L'Affilié s'engage également à promouvoir les services/produits de la Société de manière professionnelle et diligente, conformément aux normes du secteur et aux bonnes pratiques commerciales, en déployant des efforts comparables à ceux habituellement utilisés lors d'événements en personne, de campagnes sur les réseaux sociaux et de diverses campagnes marketing de valeur équivalente et pour des produits ou services similaires. Les services de marketing et de promotion fournis par l'Affilié devront être conformes aux instructions et spécifications de la Société et respecter les conditions générales des plateformes de réseaux sociaux applicables.

2.3. Livrables : La Société peut, à sa seule discrétion, rejeter ou demander la modification de tout livrable ou publication sur les réseaux sociaux téléchargé ou partagé avec un tiers par l'Affilié conformément au présent Contrat. La Société peut également notifier à l'Affilié tout manquement ou toute révision ou modification complémentaire demandée par la Société, et l'Affilié devra se conformer immédiatement aux demandes de révision/modification.

2.4. Restrictions : L'Affilié s'engage à ce que le contenu promotionnel créé ou partagé de manière indépendante par le Client Affilié ne soit pas offensant, obscène ou diffamatoire, ne comprenne aucun matériel offensant, n'offre ni ne contienne des produits de jeux d'argent, des produits contrefaits, du tabac, des armes à feu, du contenu sexuellement explicite, des produits illicites, et ne viole pas le droit à la vie privée ou à la publicité d'un tiers. Toutes les activités et promotions partenariales sont soumises à l'approbation de la Société. La Société se réserve le droit de restreindre, interdire ou supprimer toute activité, matériel ou promotion du Partenaire qui, à son avis et à sa seule discrétion, devient inacceptable pour quelque raison que ce soit. Ces activités et promotions peuvent inclure, sans s'y limiter, des personnes, des objets, des comportements, des supports imprimés et tout ce que la Société juge inacceptable. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dépenses encourues à la suite d'une telle restriction, interdiction ou suppression.

2.5. Conformité aux lois : L'Affilié déclare et garantit qu'il se conformera, et fera en sorte que toute personne agissant en son nom se conforme, à toutes les lois, réglementations et directives applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la publicité et le marketing, les lois sur la protection de la vie privée et des données,

les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur les exportations des États-Unis et de toute autre juridiction pertinente, ainsi que les lois applicables à l'envoi d'e-mails non sollicités. L'Affilié doit se conformer aux programmes de sanctions administrés par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain. L'Affilié doit se conformer à toute exigence commerciale ou réglementaire pouvant s'appliquer à sa participation au Programme (par exemple, en indiquant clairement qu'il fait partie du Programme sur tout site web où il met un Lien Affilié à disposition).

2.6. Activités interdites : L'Affilié ne doit pas se livrer aux activités suivantes :

  • Utilisation de spam ou d'e-mails commerciaux non sollicités pour promouvoir les produits/services de la Société.
  • Utilisation de pratiques publicitaires trompeuses ou mensongères.
  • Toute activité qui viole les droits de tiers ou les lois applicables.
  • Toute activité qui nuit à la réputation ou au fonds commercial de la Société.
  • Toute activité marketing visant à promouvoir votre Lien Affilié qui entre directement en conflit avec les activités marketing de la Société.

2.7. Utilisation du contenu : L'Affilié n'utilisera que les supports promotionnels fournis ou approuvés par la Société. En ce qui concerne l'utilisation des données utilisateurs par la Société, l'Affilié accepte de respecter les points suivants :

  • PriceLabs ne partage pas les informations confidentielles des utilisateurs avec d'autres utilisateurs.
  • PriceLabs ne mélange pas les données privées avec les données publiques (sauf pour les données propres à chaque individu).
  • PriceLabs utilise des données accessibles au public pour générer des recommandations de prix.
  • PriceLabs n'impose pas l'acceptation des recommandations de tarification à l'utilisateur. L'utilisateur a le choix d'accepter ou de rejeter les recommandations.

Toute affirmation concernant l'impact de l'outil PriceLabs qui ne figure pas déjà sur le site web ou dans les supports émis par la Société sera de la seule responsabilité de l'Affilié et ces informations ne sont pas approuvées par la Société. La Société décline toute responsabilité pour les pertes, réclamations, dommages, demandes, poursuites, causes d'action, jugements, frais ou dépenses découlant de la publication de tels supports ou informations non autorisés.

La Société se réserve le droit d'exiger de l'Affilié qu'il retire tout contenu sur PriceLabs ou la Société qui ne serait pas conforme à ses directives. Le non-respect de cette exigence par l'Affilié peut entraîner la résiliation du présent Contrat et les poursuites judiciaires appropriées, si nécessaire.

2.8. Désinscription et désabonnement : Dans le cadre de toutes les activités liées au Programme, l'Affilié se conformera promptement à toutes les demandes de désinscription, de désabonnement, de « ne pas appeler » et de « ne pas envoyer ». Pendant la durée du présent Contrat, l'Affilié établira et maintiendra des systèmes et procédures appropriés pour donner suite à toutes les demandes de désinscription, de désabonnement, de « ne pas appeler » et de « ne pas envoyer ».

3. Commissions et Paiements

3.1. Validité :

  • Le Programme Ambassadeur et l'utilisation du Lien Affilié s'appliquent uniquement à l'outil Dynamic Pricing de PriceLabs et non à l'outil Market Dashboard de PriceLabs ni à tout autre produit. Les recommandations de l'Affilié pour tout autre produit de la Société ne seront pas prises en compte pour le paiement de la Commission à l'Affilié, sauf accord contraire.
  • Le Programme Ambassadeur est disponible exclusivement pour les nouveaux comptes clients. Les anciens et actuels utilisateurs de PriceLabs (tels que raisonnablement déterminés par la Société) ne constituent pas de « nouveaux comptes clients » et ne peuvent pas utiliser le Lien Affilié.
  • La Société se réserve le droit de refuser des clients potentiels pour toute autre raison à sa discrétion raisonnable.

3.2. Avantages pour les nouveaux comptes : Les nouveaux comptes clients éligibles qui utilisent votre Lien Affilié bénéficieront d'un essai gratuit de 30 jours pour les outils Dynamic Pricing et Portfolio Analytics de PriceLabs, plus 1 Market Dashboard + 2 crédits pour Revenue Estimator Pro + 10 $ de crédit PriceLabs. Les nouveaux clients devront respecter les Conditions d'utilisation de la Société concernant l'utilisation des outils Dynamic Pricing et Portfolio Analytics de PriceLabs.

3.3. Commission : L'Affilié recevra une commission égale à 10 % pour les 12 premiers paiements réussis pour l'outil Dynamic Pricing de PriceLabs de chaque nouveau compte client référé via le Lien Affilié, à compter de leur date d'activation (« Commission »). La Commission ne s'applique pas aux inscriptions ayant utilisé votre Lien Affilié avant leur date d'activation. Pour recevoir une commission, il est essentiel que le client utilise votre Lien Affilié unique et saisisse votre code dans la case « Code de parrainage » lors de son processus d'inscription. La Société traitera votre Commission, sous réserve que le nouveau client ait effectué avec succès le paiement à la Société. L'Affilié n'est pas éligible pour recevoir une Commission ou toute autre compensation de la Société si : (i) une telle compensation est interdite ou limitée par la loi applicable ; (ii) le client concerné s'y oppose ou l'interdit ; (iii) le paiement de la commission a été obtenu par des moyens frauduleux, un mauvais usage du Lien Affilié, en violation du présent Contrat, ou par tout autre moyen que la Société juge, à sa seule discrétion, contraire à l'esprit du Programme Ambassadeur. De plus, l'Affilié devra livrer le nombre convenu de publications et/ou tout autre contenu pertinent tel que discuté et convenu mutuellement par écrit entre l'Affilié et la Société pour un coût fixe, dans le cadre d'une Déclaration de travaux séparée (« SOW »). L'Affilié accepte qu'il ne recevra aucune Commission pour les nouveaux comptes clients référés dans le cadre du projet/de la campagne spécifique exécuté(e) sous la SOW applicable.

3.4. Conditions de paiement : Les commissions gagnées seront versées mensuellement sous forme de crédits que l'Affilié peut appliquer à sa facture mensuelle PriceLabs, réduisant ainsi le montant que l'Affilié devrait autrement payer pour son utilisation des produits PriceLabs. Toutes les Commissions payables par la Société peuvent faire l'objet d'une compensation avec les montants dus à la Société par l'Affilié.

3.5. Seuil et transfert de crédits : Si vous avez gagné plus de crédits PriceLabs que vous ne pouvez en utiliser, et que vous souhaitez transférer les crédits vers votre compte PayPal ou bancaire, vous pouvez le faire à la fin de tout trimestre civil donné, à condition que le montant du crédit dépasse 50 $. Pour bénéficier de cette option, veuillez nous envoyer un e-mail à [email protected] avant le 25 du dernier mois du trimestre applicable (Mois – Décembre, Mars, Juin, Septembre). Les paiements seront traités au début du mois suivant.

3.6. Délai de traitement : Les nouveaux comptes clients bénéficieront d'un essai gratuit d'un mois, après quoi ils seront facturés mensuellement à terme échu. En conséquence, l'Affilié recevra la Commission 2 mois après la date d'activation du nouveau client pour que toute Commission soit gagnée et appliquée à votre compte.

3.7. Suivi des commissions : Pour suivre vos progrès, accédez à votre tableau de bord affilié en vous connectant à votre compte PriceLabs. Cliquez sur vos initiales dans le coin supérieur droit et cliquez sur FACTURATION > PARRAINAGE.

3.8. Commissions sur remboursements : Les commissions ne seront pas versées sur les ventes remboursées ou rejetées. Si une commission a déjà été versée pour une vente remboursée ou rejetée, elle sera déduite de la Commission de l'Affilié lors d'un cycle de paiement ultérieur.

3.9. Taxes : L'Affilié est responsable du paiement de toutes les taxes et frais (y compris les frais bancaires) sur les commissions versées en vertu du présent Contrat.

4. Durée et résiliation

4.1. Durée : Le présent Contrat prendra effet à la date d'entrée en vigueur de l'Approbation de candidature et se poursuivra jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions du présent Contrat.

4.2. Résiliation : L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, en adressant un préavis écrit de 15 jours à l'autre partie. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre participation au Programme en cas de notification si (i) vous avez violé le présent Contrat ou les Conditions d'utilisation de PriceLabs, y compris tout défaut de paiement, (ii) vous faites l'objet d'une procédure de faillite ou de toute autre procédure liée à l'insolvabilité, au redressement judiciaire, à la liquidation ou à la cession au bénéfice de créanciers, ou (iii) nous déterminons raisonnablement que vous agissez, ou avez agi, d'une manière qui a ou pourrait avoir des répercussions négatives sur nous, nos perspectives ou nos clients.

4.3. Effets de la résiliation : Lors de la résiliation, (i) l'Affilié cessera immédiatement toute utilisation des Marques de la Société, toute activité promotionnelle liée aux produits/services de la Société, et retirera et supprimera tous les Liens Affiliés et supports promotionnels PriceLabs de ses plateformes, sites web et autres supports ; (ii) toute Commission impayée accumulée jusqu'à la date de résiliation sera versée conformément aux conditions de paiement standard convenues aux présentes. Pour éviter tout doute, la résiliation ou l'expiration du présent Contrat n'entraîne pas la résiliation de l'abonnement d'un client à PriceLabs. Les dispositions des Sections 3.8, 3.9, 4.3, 5.2, 6, 7, 8 et 9 survivront à la résiliation du présent Contrat.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Licence : La Société accorde à l'Affilié une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser des copies non modifiées de la marque, du logo et des supports promotionnels de la Société que la Société met à votre disposition dans le cadre du Programme (les « Marques de la Société »), uniquement dans le but de promouvoir les produits/services de la Société conformément aux conditions du présent Contrat, sous réserve que l'Affilié (i) n'utilise que les images des Marques de la Société que nous mettons à votre disposition, sans les modifier de quelque manière que ce soit ; (ii) n'utilise les Marques de la Société qu'en rapport avec le Programme et le présent Contrat ; (iii) se conforme aux directives d'utilisation que nous fournissons de temps à autre ; (iv) se conforme immédiatement si nous lui demandons de cesser toute utilisation ; (v) n'utilise pas les Marques de la Société de manière trompeuse ou dépréciative ; (vi) n'utilise pas les Marques de la Société d'une manière qui implique que nous approuvons, parrainons ou cautionnons vos services ou produits ; et (vii) n'utilise pas les Marques de la Société en violation de la loi applicable ou en rapport avec un sujet ou un matériel obscène, indécent ou illicite.

5.2. Propriété : Aucune licence sur un logiciel n'est accordée par le présent Contrat. Les produits et services PriceLabs, les Marques de la Société, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont conservés par la Société et ses concédants, et sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, les marques commerciales et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Dans la mesure où l'Affilié nous fournit des commentaires, des demandes de fonctionnalités, des observations, des idées ou d'autres éléments concernant le Site, le Service ou le Contenu des Services (« Feedback »), vous acceptez que nous soyons libres d'utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Feedback sur une base illimitée, et conformément à notre Politique de confidentialité, sans obligation de vous notifier, de vous identifier ou de vous compenser ou de compenser un tiers.

5.3. Utilisation des supports : La Société fera en sorte que l'Affilié accorde à la Société et à son personnel une licence et un droit limités, non exclusifs, libres de redevances, d'utiliser le contenu créé par l'Affilié dans le cadre de la campagne, y compris le nom et le pseudonyme(s) de l'Affilié, sur les plateformes de réseaux sociaux contrôlées et détenues par la Société et au sein des plateformes numériques tierces. La Société accorde à l'Affilié une licence temporaire pour utiliser les supports promotionnels créés par la Société et son nom, dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif promotionnel, uniquement dans le cadre des conditions

du présent Contrat. L'Affilié accorde une licence continue pour utiliser le nom ou le pseudonyme approprié de l'Affilié dans tous les supports, y compris, sans s'y limiter, le site web de la Société, les réseaux sociaux, ainsi que tous les formats médiatiques tels que la publicité numérique et imprimée. L'Affilié conserve le droit d'auteur sur son contenu original et s'engage à maintenir la vidéo en ligne sur ses réseaux sociaux pendant une période minimale de 12 mois suivant sa publication.

6. Confidentialité

6.1. Informations confidentielles : L'Affilié s'engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques fournies par la Société, y compris, sans s'y limiter, toutes les informations, données, programmes informatiques, sources d'approvisionnement, secrets commerciaux, technologie, recherches, savoir-faire, améliorations, données clients, découvertes, développements, conceptions, inventions, techniques, plans marketing, informations commerciales, prévisions, informations sur les nouveaux produits, états financiers non publiés, budgets, plans d'affaires, projections, prix, coûts, listes de clients, informations marketing, liste des clients de la Société et leurs informations incluant les coordonnées, y compris, sans s'y limiter, les guides, dépliants, brochures, présentations, études de cas, listes de clients, pages web, marques commerciales, marques de signe, noms commerciaux, droits d'auteur, conceptions, brevets, inventions, noms de domaine et œuvres créatives, divulguées par la Société au Consultant (« Informations confidentielles »).

6.2. Non-divulgation : L'Affilié ne divulguera, n'utilisera ni ne permettra l'utilisation d'aucune Information confidentielle à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. L'Affilié demeurera responsable du respect du présent Contrat par ses employés, sous-traitants et agents. Si l'Affilié est tenu de divulguer des Informations confidentielles par la loi, l'Affilié en informera rapidement la Société et coopérera raisonnablement aux efforts de la Société pour limiter ou protéger la divulgation requise. 6.3. Informations utilisateurs : L'Affilié n'a pas le droit d'accéder aux informations des utilisateurs. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de toutes les données d'utilisation et que nous puissions les utiliser à toute fin commerciale. PriceLabs ne partage pas les informations confidentielles des utilisateurs avec d'autres utilisateurs. Les informations confidentielles d'un utilisateur ne sont pas intégrées dans les analyses de tarification dynamique pour d'autres utilisateurs.

7. Indemnisation

L'Affilié indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilit�� la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, action, procédure, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou en rapport avec (a) la violation du présent Contrat par l'Affilié ou toute violation des lois ou réglementations applicables ; (b) les activités promotionnelles de l'Affilié dans le cadre du présent Contrat ; (c) tout dommage aux biens réels ou personnels, ou toute blessure corporelle à toute personne, directement ou indirectement causé par vous ou vos employés et représentants, dans le cadre du partenariat. Cette disposition survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.

8. Avertissements ; Limitation de responsabilité

8.1. Exclusion de garantie. LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS ET AGENTS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUANT À L'ADÉQUATION, LA FIABILITÉ,

LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE EN TEMPS OPPORTUN, LA SÉCURITÉ OU L'EXACTITUDE DES PRODUITS ET SERVICES PRICELABS, DES MARQUES DE LA SOCIÉTÉ OU DU PROGRAMME AMBASSADEUR POUR QUELQUE OBJECTIF QUE CE SOIT. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PRODUITS ET SERVICES PRICELABS, LES MARQUES DE LA SOCIÉTÉ ET LE PROGRAMME AMBASSADEUR SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

8.2. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, OU POUR LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES COMMISSIONS VERSÉES OU PAYABLES À L'AFFILIÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

9. Dispositions diverses

9.1. Relation entre les parties : La Société et l'Affilié reconnaissent chacun qu'aucune coentreprise, aucun partenariat, aucun contrat de travail ni aucune relation d'agence n'existe entre eux en raison du présent Contrat. Il n'y a pas de bénéficiaires tiers au présent Contrat.

9.2. Loi applicable ; Litiges : Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Delaware, États-Unis, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Dans le cas où l'une d'entre nous initierait une action en rapport avec le présent Contrat ou tout autre litige entre les parties, le lieu exclusif et la juridiction de cette action seront les tribunaux fédéraux et d'État situés à Chicago, IL, États-Unis. Exception faite des violations des droits de propriété d'une partie, aucune action, quelle que soit sa forme, découlant de ou se rapportant au présent Contrat ne peut être engagée par l'une ou l'autre des parties plus d'un (1) an après que la cause d'action a pris naissance.

9.3. Intégralité de l'accord : Le présent Contrat, y compris toutes les conditions auxquelles il fait référence, constitue l'accord intégral entre les parties et remplace toutes les propositions, accords et ententes antérieurs, qu'ils soient électroniques, écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.

9.4. Divisibilité : Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et en effet.

9.5. Renonciation : Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou une disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation à une occasion ne vaut pas renonciation à tout droit ou recours à toute occasion future. 9.6. Notifications. Toute notification à la Société doit être envoyée par e-mail à [email protected] et par courrier physique à PriceLabs Inc, 73 W Monroe St, Chicago, IL 60603, États-Unis, et sera réputée remise à la date de réception effective. La Société adressera les notifications à l'Affilié par e-mail envoyé à la (aux) adresse(s) e-mail de l'Affilié enregistrée(s) dans nos informations de compte pour l'Affilié.

9.7. Pas de cession : L'Affilié ne cédera ni ne transférera le présent Contrat, en tout ou en partie, y compris toute cession ou transfert résultant d'une fusion, d'une réorganisation, d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, d'un changement de contrôle ou d'une application de la loi, sans le consentement écrit préalable de la Société, lequel peut être refusé à la seule discrétion de la Société.

9.8. Force majeure : La Société ne sera pas responsable de toute prévention ou retard d'exécution résultant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, d'un cas de force majeure, d'un acte de terrorisme, d'une perturbation civile, d'une ordonnance judiciaire, de catastrophes naturelles, de guerres, d'émeutes, d'actions des gouvernements fédéraux, d'État ou locaux, ou de toute

autre circonstance ou cause indépendante du contrôle raisonnable de la Société ou de ses fournisseurs.

9.9. Protection des données : Les parties reconnaissent que, dans le cadre du Programme Ambassadeur, chaque partie peut fournir ou mettre à la disposition de l'autre partie des données personnelles ou des informations personnelles telles que définies par les lois applicables en matière de protection de la vie privée ou des données (« Données personnelles »). Dans la mesure où des Données personnelles sont traitées dans le cadre du Programme, chaque partie doit traiter les Données personnelles en sa possession ou sous son contrôle : (i) en tant que responsable indépendant du traitement (et non en tant que responsable conjoint du traitement avec l'autre partie), et (ii) uniquement aux fins décrites dans le présent Contrat et dans la mesure où cela est autrement permis par la loi applicable en matière de protection des données. Il vous est strictement interdit de partager toute information personnelle d'un individu sans obtenir le consentement spécifique de cet individu sur quelque plateforme de réseaux sociaux que ce soit ou autrement. La Société peut utiliser vos informations personnelles pour :

● Fournir des informations sur nos services

● Répondre à vos questions, demandes ou autres communications

● Envoyer des mises à jour concernant le partenariat

● Préparer les factures et traiter les paiements

● Envoyer toute communication de suivi après l'événement, notamment des résumés, des images, des supports promotionnels et des sondages

La Société peut également divulguer vos informations personnelles dans la mesure nécessaire pour : (a) se conformer à une assignation à comparaître ou à une ordonnance judiciaire ; (b) coopérer avec les forces de l'ordre ou d'autres agences gouvernementales ; (c) établir ou exercer nos droits légaux ; ou (c) dans la mesure requise ou permise par la loi. La divulgation des données personnelles sera volontaire et l'Affilié a le droit de demander l'accès à ses données personnelles et de les modifier ou les supprimer en nous envoyant un e-mail à [email protected].