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Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'utilisation de l'outil et de la plateforme logicielle PriceLabs qui fournit des services d'optimisation des revenus, d'analyse de données et autres services pour l'industrie de l'hébergement (collectivement les « Services »), ainsi que du site Web pricelabs.co (le « Site »).

En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant le Site et/ou les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, qui constituent un accord juridique contraignant entre vous et PriceLabs, Inc. (« PriceLabs », « nous », « notre » ou « nos »). Vous acceptez également d'être lié par les termes de notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site Web, qui explique l'utilisation que nous sommes autorisés à faire de vos informations personnelles. Pour lever toute ambiguïté, PriceLabs ne partage pas d'informations confidentielles d'utilisateur avec aucun autre utilisateur. En acceptant les présentes Conditions, vous consentez à notre collecte, utilisation, stockage et divulgation des informations associées à votre utilisation du Site et des Services conformément à la Politique de confidentialité.

Si la personne qui accepte les présentes Conditions les accepte au nom d'une société ou autre entité juridique, cette personne déclare qu'elle dispose de l'autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité, auquel cas les termes « vous » et « votre » feront référence à cette entité. Si la personne qui accepte cet accord ne dispose pas d'une telle autorité, ou n'est pas d'accord avec les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité, cette personne ne doit pas accepter les présentes Conditions et ne peut pas utiliser le Site ou les Services.

REMARQUE : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES/PROCÈS AVEC JURY, QUI EXIGENT LE RECOURS À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES. VEUILLEZ LIRE CES DISPOSITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D'ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS.

A. Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les Services. Vous affirmez en outre que (a) vous n'êtes pas résident (et n'utiliserez pas les Services dans) un pays placé sous embargo par le gouvernement américain pour l'utilisation des Services, ni inscrit sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou toute autre réglementation de sanction commerciale applicable, et (b) vous êtes pleinement apte et compétent pour conclure les Conditions, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions, et pour respecter et se conformer aux présentes Conditions.

B. Inscription

Vous serez tenu de créer un compte pour utiliser les Services. Vous acceptez de fournir des informations complètes et exactes lors de votre inscription pour utiliser nos Services et de maintenir ces informations à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe (« Identifiants Utilisateur ») et de nous informer immédiatement de toute perte ou utilisation ou accès non autorisé présumé de votre compte ou de vos Identifiants Utilisateur. Vous êtes responsable de toutes les activités sur votre compte, qu'elles soient autorisées ou non.

C. Abonnement et frais

Vous pouvez vous abonner aux Services en vous inscrivant et en payant les frais d'abonnement applicables selon nos conditions de facturation décrites ici. Chaque abonnement précisera les Services spécifiques commandés et se poursuivra mensuellement, sauf accord mutuel pour une durée plus longue (« Durée d'abonnement »). Chaque Durée d'abonnement se renouvellera automatiquement pour une Durée d'abonnement de durée égale jusqu'à ce que vous annuliez l'abonnement avant ou à la fin de la Durée d'abonnement en cours, sauf résiliation conforme aux présentes Conditions.

Vous acceptez de fournir une carte de crédit valide ou un autre mécanisme de paiement approuvé pour le paiement des frais d'abonnement et autres frais. Vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit ou autre mécanisme de paiement pour les frais d'abonnement et autres frais que vous pourriez engager en lien avec votre compte ou votre utilisation des Services.

Nous nous réservons le droit de modifier la structure tarifaire et les frais facturés pour les Services à tout moment. Nous vous fournirons un préavis de trente (30) jours pour les modifications de la structure tarifaire et des frais. En continuant à utiliser les Services après cette période de préavis de 30 jours, vous acceptez la nouvelle structure tarifaire et les nouveaux frais. Vous reconnaissez que si vous vous opposez à la ou aux modifications proposées, votre seul recours est d'annuler votre abonnement.

D. Droits d'accès

Sous réserve du respect par vous des présentes Conditions et des conditions des présentes, PriceLabs vous accorde par les présentes un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accéder et d'utiliser le Site, les Services et tout Contenu des Services uniquement à des fins commerciales internes et uniquement pendant la Durée d'abonnement applicable. Le « Contenu des Services » désigne toute analyse de prix, information ou autre contenu généré par les Services ou votre utilisation de ceux-ci. À l'exception des droits expressément accordés par les présentes Conditions, tous les autres droits sur le Site et les Services sont réservés par PriceLabs.

E. Restrictions

Les Services, le Contenu des Services et le Site ne peuvent pas être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou exploités à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès. Vous ne pouvez pas extraire et/ou réutiliser systématiquement des parties des Services, du Contenu des Services ou du Site sans notre consentement écrit exprès, ni divulguer, vendre ou distribuer le Contenu des Services à un tiers. De plus, vous ne pouvez pas utiliser d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données pour extraire (une ou plusieurs fois) à des fins de réutilisation des parties substantielles des Services, du Contenu des Services ou du Site sans notre consentement écrit exprès.

Vous acceptez d'utiliser le Site, les Services ou le Contenu des Services conformément à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances applicables (« Lois »). Vous acceptez en outre de ne pas (i) modifier, adapter ou traduire le Site ou les Services, ni tenter d'effectuer de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter autrement de découvrir le code source du Site ou des Services ; (ii) supprimer tout avis de copyright, marque de commerce, légende, logo ou identification de produit du Site, des Services ou du Contenu des Services ; (iii) modifier, traduire ou préparer des œuvres dérivées du Site, des Services ou du Contenu des Services, ou toute partie de ceux-ci ; ou (iv) utiliser le Site, les Services ou le Contenu des Services sur un site tiers, à des fins de benchmarking, ou pour créer ou offrir un produit ou service concurrent des Services.

F. Conduite interdite et utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

  • Publier et/ou utiliser le Site, le Contenu des Services ou les Services sur tout site Web, média, réseau ou système autre que ceux fournis par nous, et/ou encadrer, faire du « deep link », « page scraping », mettre en miroir et/ou créer un environnement de navigateur ou de bordure autour de tout ou partie du Site, du Contenu des Services ou des Services
  • Utiliser tout « robot », « spider » ou autre dispositif automatisé, programme, script, algorithme ou méthodologie, ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site, du Contenu des Services ou des Services (ou toute donnée de ceux-ci), ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou des Services pour obtenir ou tenter d'obtenir tout matériel, document, service ou information par des moyens non délibérément mis à disposition via le Site ou les Services
  • Acheter des mots-clés pour moteurs de recherche ou autres mots-clés au paiement par clic (tels que Google AdWords) ou des noms de domaine qui utilisent notre nom ou la marque PriceLabs et/ou leurs variations et fautes d'orthographe
  • Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou fournir de fausses informations sur le Site ou les Services, directement ou indirectement, ou autrement déguiser votre identité ou l'origine de tout message ou envoi que vous nous adressez et/ou à tout autre visiteur ou utilisateur
  • Déclarer faussement ou dénaturer votre affiliation avec toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer faussement que nous ou tout tiers vous soutient, ou toute déclaration que vous faites
  • Effectuer une recherche inversée, tracer ou chercher à tracer un autre utilisateur du Site ou des Services, ou autrement interférer avec ou violer le droit à la vie privée ou les autres droits de tout autre utilisateur, ou récolter ou collecter des informations personnellement identifiables sur les visiteurs ou utilisateurs du Site ou des Services sans leur consentement exprès et éclairé
  • Désactiver, contourner, passer outre ou éviter de toute autre manière les fonctionnalités ou mesures de sécurité utilisées pour empêcher ou restreindre l'accès au Site ou aux Services ou au compte d'un autre utilisateur ou tout autre système ou réseau connecté au Site ou aux Services, par piratage, extraction de mot de passe ou autres moyens illégitimes ou interdits
  • Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou des Services ou de tout réseau connecté au Site ou aux Services
  • Télécharger vers le Site ou les Services ou utiliser autrement le Site ou les Services pour concevoir, développer, distribuer et/ou autrement transmettre ou exécuter, tout virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, bogue Web, logiciel espion, logiciel malveillant ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui peut ou est destiné à endommager ou détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunication, ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif
  • Entreprendre toute action qui pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure du Site ou des Services ou sur nos systèmes ou réseaux connectés au Site ou aux Services, ou autrement interférer avec ou perturber le fonctionnement du Site ou des Services, ou des serveurs ou réseaux qui les hébergent ou les rendent disponibles, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou règlement de ces serveurs ou réseaux
  • Utiliser le Site ou les Services en lien avec toute forme de spam, courrier non sollicité, fraude, arnaque, hameçonnage, « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux » ou conduite similaire, ou autrement se livrer à un marketing ou une publicité non éthique
  • Utiliser le Site ou les Services d'une manière qui viole les droits de tout tiers, y compris les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits à la vie privée ou à la publicité, ou qui discrimine toute personne sur toute base protégeable, y compris mais sans s'y limiter la race, le genre, l'ethnicité, l'origine nationale, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la religion ou l'âge
  • Utiliser le Site ou les Services pour harceler, traquer ou intimider tout utilisateur du Site ou des Services, pour exprimer des déclarations de sectarisme, de racisme, de contenu racialement ou ethniquement offensant, d'abus, de vulgarité ou de profanation, ou utiliser les systèmes de communication fournis par les Services pour toute raison non explicitement autorisée par les présentes Conditions
  • Utiliser le Site ou les Services pour entreprendre toute action inappropriée ou illégale, y compris la soumission de contenu inapproprié ou illégal vers ou via le Site ou les Services.

G. Lien ou accès à vos annonces de propriétés

Les Services sont conçus pour fournir des analyses de tarification dynamique pour les propriétés que vous proposez à la location ou au bail (« Propriétés »). Vous acceptez de nous fournir des informations exactes et complètes concernant l'emplacement, l'état et les caractéristiques des Propriétés et l'accès à tout système de gestion immobilière ou autre système nécessaire pour que nous fournissions les Services et le Contenu des Services applicables aux Propriétés. En utilisant les fonctionnalités des Services, vous pouvez choisir de fixer manuellement les prix de vos Propriétés, ou d'automatiser les prix en fonction de vos entrées et personnalisations sur le Site. Si vous choisissez d'automatiser la tarification de vos Propriétés, vous nous donnez la permission d'incorporer vos entrées de prix et personnalisations pour générer des informations de tarification dynamique pour vos Propriétés uniquement, et désignez par les présentes PriceLabs comme votre agent avec l'autorité d'accéder à tout service d'annonce immobilière tiers que vous connectez à votre compte Services aux fins de mettre à jour automatiquement la tarification des Propriétés comme envisagé aux présentes. PriceLabs utilise uniquement les informations publiquement disponibles et les informations que vous fournissez à PriceLabs pour fournir des analyses de tarification dynamique pour vos Propriétés. Vos informations confidentielles ne sont pas incorporées dans les analyses de tarification dynamique pour tout autre utilisateur.

Bien que ces prix puissent être mis à jour automatiquement pour vos Propriétés en fonction de vos entrées et personnalisations, cette tarification automatisée constitue uniquement des recommandations, que vous pouvez ajuster ou modifier à tout moment via vos paramètres sur le Site. PriceLabs ne fait aucune déclaration de précision pour toute analyse de tarification sur le Site. Sauf accord écrit contraire de notre part, nous ne modifierons aucune autre information sur votre compte.

H. Responsabilité des annonces de propriétés et des locations

Nous ne sommes pas responsables du succès de vos annonces de Propriétés et ne garantissons aucun revenu ou bénéfice tiré des Propriétés suite à l'utilisation de nos Services. Les prix que nous recommandons ou affichons dans votre annonce reflètent notre meilleure évaluation des conditions actuelles du marché sur la base des informations publiquement disponibles et des performances de vos annonces. Bien que nous cherchions à maximiser les revenus pour chaque annonce qui utilise notre tarification dynamique, il vous appartient uniquement d'examiner et de déterminer si les prix que nous suggérons ou affichons vous conviennent. Vous continuerez à avoir le contrôle de vos informations de tarification et pourrez les mettre à jour selon votre appréciation au sein des Services, y compris en choisissant de rejeter toute recommandation que nous suggérons.

Vous êtes également seul responsable des Propriétés elles-mêmes et de toute location ou bail des Propriétés. Vous êtes seul responsable de la tenue des registres requis pour votre activité. Vous ne ferez aucune déclaration ou garantie concernant le Contenu des Services ni n'indiquerez de quelque manière que ce soit que PriceLabs soutient ou est affilié à vos Propriétés ou annonces.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez toutes les Propriétés en lien avec lesquelles vous utilisez les Services ou disposez autrement de tous les droits nécessaires à l'égard de toutes ces Propriétés concernant cette utilisation.

I. Services de tiers

Les Services peuvent inclure des caractéristiques ou fonctionnalités (y compris, sans limitation, les ajustements de prix automatisés) qui interopèrent avec des services d'annonces immobilières et autres services en ligne exploités par des tiers (ces services, les « Services de Tiers »), conformément à des accords entre PriceLabs et les exploitants de ces Services de Tiers (ces accords, les « Accords de Tiers ») ou via des interfaces de programmation d'applications ou autres moyens d'interopérabilité généralement mis à disposition par ces exploitants (« API de Tiers ») que PriceLabs ne contrôle pas. Les Accords de Tiers et les API de Tiers (ainsi que les politiques, conditions et règles applicables aux API de Tiers) peuvent être modifiés, suspendus ou résiliés à tout moment, avec ou sans motif ou préavis, ce qui peut entraîner une réduction des caractéristiques ou fonctionnalités des Services. Aucun des éléments précédents n'affectera aucune de vos obligations de paiement en vertu des présentes ni ne constituera une violation des présentes par PriceLabs, et PriceLabs n'aura aucune responsabilité à cet égard.

J. Contenu des Services

Tout le Contenu des Services, y compris, sans limitation, toute tarification recommandée, prévision de revenus ou bénéfices locatifs futurs potentiels, analyse d'un marché locatif particulier ou analyse basée sur l'historique locatif passé d'une Propriété, est fourni à titre informatif uniquement. Vous assumez par les présentes tous les risques associés à votre confiance en tout Contenu des Services. Le Site, les Services et le Contenu des Services ne sont pas destinés à vous fournir des conseils financiers, immobiliers ou connexes de quelque nature que ce soit, et vous devez consulter un professionnel dûment agréé si vous souhaitez de tels conseils.

K. Confidentialité

Nous pouvons collecter certaines informations personnelles auprès de vous lorsque vous créez un compte ou utilisez notre Site ou nos Services. Notre utilisation de ces informations personnelles vise à fournir le Site et les Services et à d'autres fins telles qu'énoncées dans notre Politique de confidentialité. Vous consentez à l'utilisation de vos informations personnelles telle qu'énoncée dans cette Politique de confidentialité. Nous suivons également l'utilisation de notre Site et de nos Services, ainsi que les performances des annonces utilisant nos Services (« Données d'utilisation »). Vous acceptez que nous soyons propriétaires de toutes ces Données d'utilisation et puissions les utiliser à toute fin commerciale.

L. Indemnisation

Vous (l'« Indemnisant ») acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes PriceLabs et toutes les sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de PriceLabs (collectivement les « Indemnisés ») contre toutes pertes, dommages, blessures, réclamations, responsabilités, manquements, actions, jugements, intérêts, récompenses, règlements, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'experts et honoraires raisonnables d'avocats découlant, en tout ou en partie : (i) de toute violation ou non-exécution de toute déclaration, garantie ou engagement en vertu des présentes Conditions par l'Indemnisant ; (ii) de tout acte ou omission négligent ou plus coupable de l'Indemnisant ou de son personnel ou de ses agents (y compris toute faute imprudente ou intentionnelle) en lien avec l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions ; ou (iii) de tout manquement de l'Indemnisant à se conformer à toute loi, réglementation ou code fédéral, étatique ou local applicable dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions. Les Indemnisés se réservent le droit de contrôler la défense et le règlement de toute réclamation de tiers pour laquelle vous indemnisez les Indemnisés en vertu des présentes Conditions et vous nous aiderez à exercer ces droits.

M. Exclusion des garanties

NOUS FOURNISSONS LE SITE, LES SERVICES ET LE CONTENU DES SERVICES SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS PROMESSES OU DÉCLARATIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES. EN PARTICULIER, PRICELABS NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE, DES SERVICES OU DU CONTENU DES SERVICES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, PRICELABS EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU QUE LE SITE, LES SERVICES OU LE CONTENU DES SERVICES SOIENT DE QUALITÉ SATISFAISANTE, NON CONTREFAISANTS, EXEMPTS DE DÉFAUTS OU CAPABLES DE FONCTIONNER DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OU QUE L'UTILISATION DU SITE, DES SERVICES OU DU CONTENU DES SERVICES PAR VOUS SOIT CONFORME AUX LOIS OU QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS TRANSMETTEZ EN LIEN AVEC LE SITE OU LES SERVICES SERA TRANSMISE AVEC SUCCÈS, EXACTEMENT OU EN TOUTE SÉCURITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N'AGISSEZ PAS SUIVANT LES CONSEILS OU LES INSTRUCTIONS DE PRICELABS, ET QU'AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS VIA OU À TRAVERS LE SITE, LES SERVICES OU LE CONTENU DES SERVICES NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS.

N. Limitation de responsabilité

NONOBSTANT L'ÉCHEC DE LA FINALITÉ ESSENTIELLE DE TOUT RECOURS LIMITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NI PRICELABS NI AUCUN DES INDEMNISÉS NE SONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, D'ÉCONOMIES PERDUES OU DE PERTE DE DONNÉES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CAUSE DE L'ACTION, DE LA DEMANDE DE RECOURS OU DE LA THÉORIE DE RECOUVREMENT ALLÉGUÉE, QUE CE SOIT EN VERTU DE TOUT CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AU SITE, AUX SERVICES OU AU CONTENU DES SERVICES, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RESPONSABILITÉS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PRICELABS ET DES INDEMNISÉS POUR LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AU SITE, AUX SERVICES OU AU CONTENU DES SERVICES EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR L'ACCÈS OU L'UTILISATION DES SERVICES DANS LES SIX MOIS PRÉCÉDANT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À VOTRE RÉCLAMATION OU, SI AUCUN MONTANT N'A ÉTÉ PAYÉ, À LA SOMME DE CINQUANTE DOLLARS (50 $).

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES ET/OU RESPONSABILITÉS, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

O. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier le Site et les Services à tout moment, notamment pour ajouter ou supprimer des caractéristiques ou fonctionnalités.

Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente sera toujours publiée sur notre Site. Nous vous informerons par e-mail à l'adresse associée à votre compte ou en publiant les Conditions modifiées sur le Site au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées. En continuant à accéder ou à utiliser le Site, les Services ou le Contenu des Services après l'entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.

P. Annulation et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les Services ou d'annuler tout compte ou abonnement, avec ou sans motif, à notre seule discrétion, étant entendu que si nous résilions un abonnement avant la fin de la Durée d'abonnement sans motif, nous rembourserons alors les frais d'abonnement non appliqués. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou de résilier votre inscription immédiatement et sans préavis si vous avez enfreint les présentes Conditions ; dans ce cas, vos frais d'abonnement ne seront pas remboursés. Vous pouvez annuler votre abonnement PriceLabs en désactivant l'utilisation des Services PriceLabs depuis le produit. Dès réception de votre demande et de votre confirmation de suppression de votre compte, nous supprimerons votre compte PriceLabs dans un délai de 7 jours ouvrables. Après la suppression, nous conservons certaines informations sur votre compte (à savoir les numéros d'identification des propriétés) et les ajoutons à une liste noire afin de ne pas mettre à jour par inadvertance ces propriétés. Les sections C (en ce qui concerne tout montant dû mais impayé), E, F et I à W survivront à toute résiliation de votre compte Services.

Q. Propriété intellectuelle

Le Site, les Services et le Contenu des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, nous appartiennent et sont protégés par les lois des États-Unis et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure où vous nous fournissez tout retour, demande de fonctionnalité, commentaire, idée ou autres éléments concernant le Site, le Service ou le Contenu des Services (« Commentaires »), vous acceptez que nous soyons libres d'utiliser de toute manière tout ou partie des Commentaires sans restriction, et conformément à notre Politique de confidentialité, sans obligation de vous notifier, identifier ou indemniser, vous ou tout tiers.

R. Conformité à l'exportation

Les Services et le Contenu des Services peuvent être soumis aux lois et réglementations d'exportation et d'importation des États-Unis et d'autres juridictions. Vous n'autoriserez aucun accès ou utilisation des Services ou du Contenu des Services dans ou depuis un pays sous embargo américain (actuellement Cuba, Iran, Corée du Nord, Russie, Soudan et Syrie) ou en violation de toute loi ou réglementation d'exportation ou d'importation de toute juridiction.

S. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation et tout litige pouvant survenir entre vous et PriceLabs seront régis et interprétés conformément aux lois internes de l'État de l'Illinois sans donner effet à toute disposition ou règle de choix ou de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que l'État de l'Illinois.

T. Arbitrage

Tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou se rapportant au Site, aux Services ou au Contenu des Services, aux présentes Conditions ou à leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité (y compris quant à la détermination de la portée ou de l'applicabilité du présent accord d'arbitrage) (« Litige ») sera déterminé par arbitrage conformément aux procédures détaillées et incorporées dans la présente section, qui seront les seules procédures pour la résolution de tout Litige. Le présent accord d'arbitrage est régi par le Federal Arbitration Act.

Tout Litige sera soumis à un arbitrage final et exécutoire auprès du Judicial Arbitration and Mediation Service (« JAMS »). L'arbitrage sera mené conformément aux JAMS Streamlined Arbitration Rules and Procedures alors en vigueur (les « Règles »), sauf disposition contraire des présentes, devant un seul arbitre neutre nommé conformément aux Règles. L'arbitre fournira une déclaration écrite détaillée de la décision, qui fera partie de la sentence arbitrale et sera recevable dans toute procédure judiciaire pour confirmer, modifier ou annuler la sentence. Les parties au Litige supporteront à parts égales tous les frais d'arbitrage dans la mesure permise par la loi applicable. Sauf dans la mesure nécessaire pour rendre un jugement sur la sentence ou dans la mesure requise par la loi applicable, toutes les réclamations, défenses et procédures (y compris l'existence d'un Litige et le fait qu'il y a une procédure d'arbitrage ainsi que l'audience elle-même) seront traitées de manière confidentielle par l'arbitre et tous les intervenants dans la procédure.

Tout Litige dont le montant total de la sentence demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000 $ US) peut être résolu par arbitrage non fondé sur la comparution, exécutoire, au choix de la partie demandant le recours. Pour les réclamations ou litiges dont le montant total de la sentence demandée est de dix mille dollars américains (10 000 $ US) ou plus, le droit à une audience sera déterminé par les Règles. Toute audience se tiendra dans un lieu situé à moins de 100 miles de votre résidence, sauf si vous résidez en dehors des États-Unis, et sauf accord contraire des parties. Si vous résidez en dehors des États-Unis, l'arbitre donnera aux parties un préavis raisonnable de la date, de l'heure et du lieu de toute audience orale.

Tout Litige relatif à l'arbitrage présenté à un tribunal sera déposé sous scellés dans la mesure permise par la loi. Une sentence arbitrale rendue conformément à la présente section sera finale et exécutoire pour les parties et pourra être soumise à un tribunal de juridiction compétente pour inscription d'un jugement y afférent, bien que les parties doivent maintenir la confidentialité de l'arbitrage et/ou de la sentence y afférente, y compris en déposant la sentence arbitrale sous scellés, dans la mesure permise par la loi. Nonobstant ce qui précède, PriceLabs conservera toujours le droit de demander et d'obtenir une mesure injonctive temporaire ou préliminaire ou une exécution spécifique dans tout tribunal de juridiction compétente.

La présente disposition d'arbitrage survivra à toute expiration ou résiliation de votre relation avec PriceLabs.

Vous et PriceLabs renoncez à tous les droits à un procès devant jury dans toute action ou procédure impliquant tout Litige dans tout forum.

Tous les Litiges seront arbitrés sur une base individuelle, non collective et non représentative uniquement, et ne seront pas consolidés ou joints à ou dans tout arbitrage ou autre procédure impliquant un Litige de toute autre partie. Vous et PriceLabs renoncez à tout droit de faire arbitrer ou juger tout Litige en tant qu'action collective ou représentative ou sous toute autre forme que sur une base individuelle. Vous et PriceLabs convenez en outre que l'arbitre n'aura aucun pouvoir d'arbitrer tout Litige en tant qu'action collective ou représentative ou sous toute autre forme que sur une base individuelle. Tous les recours disponibles en vertu des lois fédérales, étatiques ou locales applicables sont disponibles en arbitrage, sauf que l'arbitre aura le pouvoir et l'autorité d'accorder uniquement un recours juridique et équitable individuel, non collectif et non représentatif, et ce recours ne peut être accordé qu'en faveur de la partie individuelle demandant ce recours et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le recours justifié par la réclamation de cette partie individuelle. Si l'une de ces interdictions est jugée inapplicable pour une réclamation ou une demande de recours particulière, alors cette réclamation ou demande de recours peut être tranchée par un tribunal, mais seulement après que toutes les autres réclamations aient été arbitrées. Nonobstant toute disposition des règles et procédures de JAMS, seuls les tribunaux fédéraux et étatiques, et non l'arbitre, auront le pouvoir de déterminer la conformité avec la présente section, y compris l'interprétation, la validité et le caractère exécutoire de chacune des phrases précédentes.

Si un Litige est déterminé comme n'étant pas soumis à l'arbitrage, la juridiction et le lieu exclusifs pour les procédures concernant cette Réclamation seront les tribunaux fédéraux ou étatiques de juridiction compétente siégeant dans le Delaware (le « Forum ») et les parties renoncent par les présentes à (i) tout droit à un procès devant jury concernant tout Litige dans une telle procédure, (ii) tout argument selon lequel le Forum ou tout tribunal en son sein n'a pas compétence personnelle, et (iii) tout argument selon lequel le Forum n'est pas approprié ou commode.

Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut choisir de faire entendre une réclamation devant un tribunal des petites créances au lieu d'un arbitrage.

Si l'une ou l'autre des parties engage une procédure impliquant tout Litige autre que (i) un arbitrage conforme à la présente section ou (ii) une procédure devant un tribunal des petites créances permise par la présente section, autre que dans le Forum, l'autre partie récupérera tous les honoraires d'avocats, coûts et dépenses raisonnablement engagés pour faire respecter le présent accord.

Dans la mesure maximale permise par la loi, vous acceptez que, nonobstant toute loi ou statut contraire, toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à votre accès et utilisation du Site, des Services ou du Contenu des Services doit être introduite en tant que Litige dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause d'action, sous peine de prescription définitive.

Vous et PriceLabs convenez que la présente Section T s'appliquera dans la mesure maximale permise par la loi applicable et survivra à la résiliation des Conditions.

U. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou votre compte, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions, sans un tel consentement, sera nulle et sans effet. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, à notre seule discrétion, sans préavis et sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront et bénéficieront aux parties, à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

V. Communications électroniques

Les communications entre vous et PriceLabs utilisent des moyens électroniques, que vous utilisiez le Site ou nous envoyiez des e-mails, ou que nous publiions des avis sur le Site ou communiquions avec vous par e-mail. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de PriceLabs sous forme électronique ; et (b) acceptez que toutes les conditions générales, accords, avis, divulgations et autres communications que PriceLabs vous fournit électroniquement satisfassent à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient sous forme écrite papier. Ce qui précède n'affecte pas vos droits non susceptibles de renonciation.

W. Divers

Les présentes Conditions (avec la Politique de confidentialité et toute autre politique applicable publiée sur le Site ou mise à disposition en lien avec l'utilisation des Services) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et PriceLabs, et remplacent tous les accords, propositions ou communications antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant l'objet des présentes entre vous et nous, y compris toute version antérieure des présentes Conditions. Les titres de section dans les présentes Conditions sont pour commodité uniquement et ne doivent se voir accorder aucune importance juridique. Si un terme ou une disposition des présentes Conditions est jugé invalide par tout tribunal ou arbitre de juridiction compétente, ce terme ou cette disposition sera réputé modifié de manière à être valide et exécutoire dans toute la mesure permise. L'invalidité d'un tel terme ou disposition n'affectera pas autrement la validité ou le caractère exécutoire des termes et dispositions restants. De plus, notre défaut de faire respecter l'une des dispositions des présentes Conditions ou de répondre à une violation de votre part ou d'un autre utilisateur ne servira pas à renoncer à notre droit de faire respecter ultérieurement les conditions des présentes Conditions ou d'agir à l'égard de violations similaires.